Conditions comerciales

                                                                              

Société GARED s. r. o.

1. STIPULATIONS INTRODUCTIVES

  • 1.1. Les prěsentes conditions commerciales (ci-après « Conditions comerciales » ) de la société GARED s. r. o., siège social Družstevní 278, 51701 Solnice, numéro d'identification : 28819446, immatriculée au Registre du Commerce tenu par la Cour régionale de  Hradec Králové; partie C, pièce insérée 29329 (ci-après  « le Vendeur » ) régissent  les droits et obligations mutuels des parties au contrat nés en relation ou en vertu du contrat de vente (ci-après  « le Contrat de vente » )  conclu entre le Vendeur et autre personne physique (ci-après  « l'Acheteur » )  en conformité avec les dispositions de l'art. 1751, alinéa 1 de la loi n° 89/2012 Sb. (Recueil des lois), Code civil (ci-après  « le Code civil » ) . 
  • 1.2. Les Conditions commerciales ne s'appliquent pas aux cas où la personne qui a l'intention d'acheter des biens au Vendeur est une personne morale ou une personne qui, lors de la commande de biens, agit dans le cadre de ses activités commerciales ou dans le cadre de sa profession indépendante.
  • 1.3. Des stipulations s'écartant des Conditions commerciales peuvent être négociées dans le Contrat de vente. Les stipulations divergentes du Contrat de vente prévalent sur les stipulations des Conditions commerciales.
  • 1.4. Les stipulations font partie intégrante du Contrat de vente. Le Contrat de vente et les Conditions commerciales sont rédigés en langue tchèque. Le Contrat de vente peut être conclu en langue tchèque.
  • 1.5. Le texte des Conditions commerciales peut être modifié ou complété par le Vendeur. Cette stipulation n'affecte pas les droits et obligations nés pendant la période effective de la version précédente des Conditions commerciales.
 
 

2. COMPTE D'UTILISATEUR

  • 2.1. Sur la base de l'ienregistrement de l'Acheteur sur le site web, l'Acheteur peut accéder à son interface utilisateur. Depuis son interface utilisateur, l'Acheteur peut demander des biens (ci-après  « le Compte d'utilisateur » ). Si l'interface web du commerce électronique le permet, l'Acheteur peut demander des biens sans être enregistré directement depuis l'interface web du commerce.
  • 2.2. Lors de l'enregistrement sur le site web et lors de la demande de renseignements sur les biens, l'Acheteur est tenu de saisir toutes les données correctement et véridiquement. L'Acheteur est tenu de mettre à jour les données spécifiées dans le Compte d'utilisateur en cas de changement. Les données fournies par l'Acheteur dans le Compte utilisateur et lors de la commande de biens sont considérées comme correctes par le Vendeur.
  • 2.3. L'accès au Compte utilisateur est sécurisé par un nom d'utilisateur et un mot de passe. L'Acheteur est tenu à la confidentialité des informations nécessaires pour accéder à son compte utilisateur. 
  • 2.4. L'Acheteur n'est pas autorisé à permettre l'utilisation du Compte d'utilisateur aux tiers.
  • 2.5. Le Vendeur peut annuler le Compte d'utilisateur, notamment si l'Acheteur n'utilise pas son Compte d'utilisateur pendant plus d'un an, ou si l'Acheteur viole ses obligations en vertu du Contrat de vente (y compris les Conditions commerciales).
  • 2.6. L'Acheteur prend en compte que le Compte d'utilisateur peut ne pas être disponible en permanence, notamment en ce qui concerne la maintenance nécessaire des équipements matériels et logiciels du Vendeur, ou maintenance nécessaire des équipements matériels et logiciels de tiers.
 
 

3. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

  • 3.1. Toute la présentation des biens placés sur l'interface web du commerce est de nature informative et le Vendeur n'est pas obligé de conclure un Contrat de vente concernant ces biens. Les dispositions de l'article 1732, alinéa 2 du Code civil ne sont pas applicables.
  • 3.2. L'interface web contient les renseignements sur les biens.  Les prix des produits sont disponibles sur demande (la TVA de 21% sera ajoutée au prix). La préstente stipulation ne limite pas la possibilité du Vendeur de conclure le Contrat de vente en vertu des conditions négociées individuellement.
  • 3.3.  L'interface web du commerce contient également des informations sur les coûts associés à l'emballage et à la livraison des produits. Les informations sur les coûts associés à l'emballage et à la livraison des produits répertoriées dans l'interface web du commerce ne sont valables que dans les cas où les marchandises sont livrées sur le territoire de la République tchèque.
  • 3.4. Les coûts associés à l'emballage et à la livraison des produits en dehors du territoire de la République tchèque, y compris le choix du transporteur, seront toujours négociés individuellement avec l'Acheteur.
  • 3.5. En cas de commander des produits, l'Acheteur remplira la commande qui contient surtout les renseignements sur :
    • 3.5.1. les produtis commandés 
    • 3.5.2. le mode paiement des produits, les données sur le mode de livraison demandé des produits commandés  
    • 3.5.3. les renseignements sur les coûts associés à la livraison des produits (ci-après  « la Commande » ) .
  • 3.6.  Les données figurant dans la Commande sont réputées correctes par le Vendeur. Immédiatement après réception de la Commande, le Vendeur confirmera cette réception à l'Acheteur par courriel, à l'adresse électronique de l'Acheteur indiquée dans le Compte d'utilisateur ou dans la Commande (ci-après  « l'Adresse électronique de l'Acheteur » ) .
  • 3.7. Le Vendeur a toujours le droit, en fonction de la modification de la nature de la Commande (quantité de marchandises, montant du prix d'achat, frais de transport estimés), de demander à l'Acheteur une confirmation supplémentaire de la Commande (par exemple, par écrit ou par téléphone).
  • 3.8. La relation contractuelle entre le Vendeur et l'Acheteur nait  par l'acceptation reçue de la commande (acceptation) laquelle est envoyée par le Vendeur à l'Acheteur par courriel, à l'Adresse électronique de l'Acheteur.
  • 3.9.  L'Acheteur s'engage à utiliser des moyens de communication à distance lors de la conclusion du Contrat de vente. Les frais encourus par l'Acheteur lors de l'utilisation de moyens de communication à distance dans le cadre de la conclusion du Contrat de vente (frais de connexion Internet, frais d'appels téléphoniques) sont à la charge de l'Acheteur lui-même, et ces frais ne diffèrent pas du tarif de base.

PRIX DES PRODUITS ET MODALITES DE PAIEMENT 

  • 3.10.  Les prix des produits sont indiqués en couronnes tchèques sans taxe sur la valeur ajoutée et tous les frais en relation (la TVA de 21% sera ajoutée au prix). Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix en cas de variation de prix des taux de change, d'augmentation significative de l'inflation ou en cas de modifications importantes des conditions d'approvisionnement des fabricants et autres fournisseurs de biens. Si le Vendeur informe l'Acheteur d'un prix supérieur à celui indiqué dans la commande, l'Acheteur peut accepter le nouveau prix ou, en cas de désaccord, résilier le contrat.
  • 3.11.  L'Acheteur peut rembourser au Vendeur les prix des produits et d'éventuels frais liés à la livraison des produits en vertu du Contrat de vente selon les modalités suivantes:
    • en espèces en contre-remboursement  au lieu indiqué par l'Achateur dans la  Commande ;
    • par le virement bancaire sur le compte du Vendeur n° 43-9989300267/0100 tenu par la société Komerční banka a. s. (ci-après  « le Compte du Vendeur »);
    • en cas de paiement à l'étranger en  EUR sur le Compte du Vendeur n° 107-6151950297/0100 IBAN: CZ3601000001076151950297 SWIFT: KOMBCZPPXXX
    • en cas de paiement à l'étranger enUSD sur le Compte du Vendeur n° 115-0287720207/0100 IBAN: CZ5901000001150287720207 SWIFT: KOMBCZPPXXX
  • 3.12.  Outre le prix d'achat, l'Acheteur est également tenu de payer au Vendeur les frais liés à l'emballage et à la livraison des biens au montant convenu. Sauf indication contraire expresse, le prix de vente comprend également les frais liés à la livraison des produits.
  • 3.13. Le Vendeur peut exiger un acompte ou autre paiement similaire de la part de l'Acheteur. Cela n'affecte pas les stipulations de l'article 3.14 des Conditions commerciales concernant l'obligation de payer le prix de vente des biens  à l'avance.
  • 3.14. En cas du paiement en espèces ou en cas de contre-remboursement, le prix de vente est payable contre la remise des produits. En cas de virement, le prix de vente est payable dans 7 jours à compter de la conclusion du Contrat de vente.
  • 3.15. En cas de paiement autre qu'en espèces, l'Acheteur est tenu de payer le prix de vente des produits avec l'indication du symbole de paiement variable. En cas de paiement autre qu'en espèces, l'obligation de l'Acheteur de payer le prix de vente est remplie lorsque le montant correspondant est crédité sur le compte du Vendeur. 
  • 3.16. Le Vendeur est autorisé à demander le remboursement du prix de vente entier avant l'envoi des produits,  notamment si l'Acheteur ne fournit pas de confirmation complémentaire de la commande (article 3.6). Les dispositions de l'art: 2119,  alinéa 1 du Code civil ne sont pas applicables.
  • 3.17. Les remises sur le prix des produits fournis par le Vendeur à l'Acheteur ne peuvent pas être combinées les unes avec les autres.
  • 3.18. S'il est d'usage dans les relations commerciales ou s'il est prévu par des dispositions légales généralement contraignantes, le Vendeur émettra un document fiscal - une facture - à l'Acheteur concernant les paiements effectués sur la base du Contrat de vente. Le Vendeur est le payeur de la taxe sur la valeur ajoutée. Le Vendeur emet le document fiscal - ​​la facture à l'Acheteur après le paiement du prix des biens et l'envoie sous forme électronique à l'adresse électronique de l'Acheteur ou avec les biens. 
 
 

4. RÉSILIATION DU CONTRAT DE VENTE

  • 4.1.  Conformément aux dispositions de l'art. 1837 du Code civil, L'Acheteur reconnaît qu'il n'est pas possible, entre autres, de résilier le Contrat de vente pour la fourniture de biens qui ont été modifiés selon les souhaits de l'Acheteur ou pour sa personne, le Contrat de vente pour la fourniture de biens sujets à une détérioration rapide, ainsi que des biens qui ont été irrémédiablement mélangés avec d'autres biens après la livraison, le Contrat de vente pour la fourniture de biens dans un emballage fermé dont le consommateur a retirés de l'emballage et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène, et le Contrat de vente pour la fourniture d'un enregistrement audio ou vidéo ou d'un programme informatique, si leur emballage d'origine a été altéré. 
  • 4.2. S'il s'agit d'un cas visé à l'article 4.1 ou d'un autre cas où il n'est pas possible de résilier le Contrat de vente, l'Acheteur a le droit de résilier le Contrat de vente dans les quatorze (14) jours conformément aux dispositions de l'art. 1829,  alinéa 1 du Code civil à compter de la réception des biens, dans le cas où l'objet du Contrat de vente porte sur plusieurs types de produits ou la livraison de plusieurs pièces, ce délai court à compter du jour de la réception de la dernière livraison de  ces produits ou pièces. La résiliation du Contrat de vente doit être envoyée au Vendeur dans le délai spécifié dans la phrase précédente. Pour résilier le Contrat de vente, l'Acheteur peut utiliser les coordonnées web fournies par le Vendeur qui forment une annexe aux Conditions commerciales. La résiliation du Contrat de vente peut être envoyée par l'Acheteur, entre autres, à l'adresse du siège social du Vendeur ou à l'Adresse électronique du Vendeur. 
  • 4.3. En cas de résiliation du Contrat de vente conformément à l'article 4.2 des Conditions commerciales, le Contrat de vente est résilié dès le début. Les produits doivent être retournés au Vendeur dans les quatorze (14) jours suivant la résiliation du contrat par le Vendeur. Si l'Acheteur résilie le Contrat de vente, il supporte les frais liés au retour des produits au Vendeur, même si les produits ne peuvent pas être retournés par la voie postale habituelle en raison de leur nature. 
  • 4.4. En cas de résiliation du contrat conformément à l'article 4.2 des Conditions commerciales, le Vendeur retournera les fonds reçus de l'Acheteur dans les quatorze (14) jours suivant la résiliation du Contrat de vente par l'Acheteur, de la même manière que le Vendeur les a reçus de l'Acheteur. Le Vendeur est également en droit de retourner la somme fournie par l'Acheteur lorsque les biens sont retournés par l'Acheteur ou d'une autre manière, si l'Acheteur est d'accord et qu'aucun frais supplémentaire n'est ainsi encouru pour l'Acheteur. Si l'Acheteur résilie le Contrat de vente, le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les fonds reçus à l'Acheteur avant que l'acheteur ne lui ait renvoyé les produits ou ne prouve qu'il a envoyé les produits au Vendeur.
  • 4.5. Le Vendeur est en droit de compenser unilatéralement sa demande de paiement des dommages causés aux produits contre la demande de l'Acheteur de lui rembourser le Prix de vente.
  • 4.6. Tant que l'Acheteur n'a pas repris les produits, le Vendeur a le droit de résilier le Contrat de vente à tout moment. Dans un tel cas, le Vendeur remboursera le prix de vente à l'Acheteur sans retard injustifié, et cela par le viremen bancaire sur le compte désigné par l'Acheteur.
  • 4.7.  Si un cadeau est fourni à l'Acheteur avec les produits, le contrat de donnation entre le Vendeur et l'Acheteur est conclu avec la condition de rupture que si l'Acheteur résilie le Contrat de vente, le contrat de donnation concernant un tel cadeau cesse d'être effectif et l'Acheteur est tenu de retourner les produits au Vendeur avec le cadeau offert.
 
 

5. DÉLAI DE LIVRAISON

  • 5.1.  Les commandes des acheteurs sont traitées par le fournisseur dans l'ordre de leur épuisement. Le délai de livraison pour les produits varie généralement de 3 à 6 semaines, et pour la production sur mesure jusqu'à 8 semaines à compter de la confirmation de la commande de l'Acheteur par le fournisseur. Le fournisseur est en droit de livrer les produits commandés à l'Acheteur à une date antérieure. Le fournisseur est en droit de prolonger le délai de livraison pour des raisons opérationnelles. Il est tenu d'informer l'Acheteur d'une telle prolongation du délai de livraison. Si l'Acheteur n'est pas d'accord avec la prolongation du délai de livraison, il a le droit de résilier le contrat et de le confirmer par écrit.
 
 

6. TRANSPORT ET LIVRAISON DES MARCHANDISES

  • 6.1. Dans le cas où le mode de transport est conclu sur la base d'une demande spéciale de l'Acheteur, l'Acheteur supporte le risque et tous les frais supplémentaires liés à ce mode de transport.
  • 6.2. Si le Vendeur est tenu de livrer les produits à un lieu indiqué par l'Acheteur dans la Commande en vertu du Contrat de vente,  l'Acheteur est tenu de réceptionner les produits à la livraison.
  • 6.3.  Si, pour des raisons de la part de l'Acheteur, il est nécessaire de livrer les produits à plusieurs reprises ou d'une manière différente de celle indiquée dans la Commande, l'Acheteur est tenu de payer les frais liés à la livraison répétée des produits, ou les frais liés à un autre mode de livraison.
  • 6.4. Lors de la réception des produits de la part du transporteur, l'Acheteur est tenu de vérifier l'intégrité de l'emballage des produits et, en cas de défauts, d'en informer immédiatement le transporteur. En cas d'altération de l'emballage indiquant une intrusion non autorisée dans l'envoi, l'Acheteur n'est pas tenu d'accepter l'envoi de la part du transporteur.
  • 6.5. Les conditions de livraison spéciales, en cas le Vendeur les publie,  peuvent prévoir les droits et obligations des parties lors du transport des biens..
 
 

7. DROITS RÉSULTANT D'UNE EXECUTION DEFECTUEUSE 

  • 7.1. Les droits et obligations des parties contractantes concernant les droits résultant d'une exécution défectueuse sont régis par les dispositions légales applicables de manière générale (en particulier les dispositions des articles 1914 à 1925, articles 2099 à 2117 et articles 2161 à 2174 du Code civil).
  • 7.2. Le Vendeur est responsable envers l'Acheteur que les produits sont exempts de défauts à la réception. En particulier, le Vendeur est responsable envers l'Acheteur qu'au moment où l'Acheteur a pris en charge les produits :
    • 7.2.1. les produits ont les propriétés convenues par les parties et, à défaut d'accord, ils ont les propriétés que le Vendeur ou le fabricant a décrites ou que l'Acheteur attend eu égard à la nature des produits et sur la base de la publicité effectuée par lui,
    • 7.2.2. les produits conviennent à l'usage que le Vendeur déclare quant à leur utilisation ou l'usage pour lequel les produits de ce type sont habituellement utilisés,
    • 7.2.3. les porduits correspondents par leur qualité ou leur exécution à l'échantillon convenu ou au modèle convenu  si la qualité ou la conception ont été déterminées en fonction de l'échantillon ou du modèle convenus
    • 7.2.4. les produtis sont en quantité, mesures ou poids respectifs, et
    • 7.2.5. les produits satisfont aux exigences des dispositions législatives.
  • 7.3.  Les stipulations énoncées à l'article 7.2 des Conditions commerciales ne s'appliquent pas aux produits vendus à un prix inférieur pour un défaut pour lequel un prix inférieur a été convenu, à l'usure des produits causée par son utilisation habituelle, aux produits d'occasion pour un défaut correspondant au degré d'usure que présentait le produit au moment de sa réception par l'Acheteur ou s'il découle de la nature du produit.
  • 7.4. Si un défaut apparaît dans les six mois suivant la réception, il est considéré que le produit était déjà défectueux à la réception. L'Acheteur a le droit de faire valoir son droit résultant d'un défaut qui se produit dans les biens de consommation dans les vingt-quatre mois suivant la réception.
  • 7.5. Les droits dus à l'exécution défectueuse sont exercés par l'Acheteur auprès du Vendeur à l'adresse du siège social de la société où l'acceptation de la réclamation est possible eu égard à la gamme des produits vendus. Le moment où le Vendeur reçoit de l'Acheteur un produit  réclamé est considéré comme le moment d'application de la réclamation.
  • 7.6. Les autres droits et obligations des parties liés à la responsabilité du Vendeur pour les défauts peuvent être modifiés par le règlement de réclamation du Vendeur.
 
 

8. AUTRES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES AU CONTRAT

  • 8.1. L'Acheteur acquiert le droit de propriété relatif aux produits par le paiement du prix entier des biens.
  • 8.2. Le Vendeur n'est lié par aucun code de déontologie vis-à-vis de l'Acheteur au sens des dispositions de l'art. 1826, alinéa 1, lettre e) du Code civil.
  • 8.3. Le traitement extrajudiciaire des réclamations des consommateurs est assuré par le Vendeur via l'Adresse électronique du Vendeur  recepce@gared.cz.cz.. Le Vendeur enverra des informations sur le traitement de la réclamation de l'Acheteur à son adresse électronique.
  • 8.4. Le Vendeur est autorisé à vendre des produits sur la base d'une licence commerciale. L'inspection commerciale est effectuée par le Bureau de gestion des activitěs professionnelles compétent. L'Office de protection des données personnelles supervise le domaine de la protection des données à caractère personnel. L'Inspection tchèque du commerce, dans une mesure définie restreinte, supervise, entre autres, le respect de la loi n° 634/1992 du Recueil des lois sur la protection des consommateurs, telle que modifiée ultérieurement.
  • 8.5. L'Acheteur assumera la responsabilité du risque d'un changement de circonstances au sens de l'art. 1765, alinéa 2 du Code civil.
 
 

9. PROTECTION DES DONNES A CARACTERE PERSONNEL

  • 9.1.  La protection des données à caractère personnel de l'Acheteur qui est une personne physique, est assurée par la loi n° 101/2000 du Recueil des lois, sur la protection des données à caractère personnel, telle que modifiée ultérieurement.
  • 9.2. L'Acheteur accepte le traitement de ses données à caractère personnel : nom et prénom, adresse de son résidence, numéro d'identification, numéro d'identification fiscale, adresse électronique, numéro de téléphone (ci-après  « les données à caractère personnel » ).
  • 9.3. L'Acheteur accepte le traitement des données à caractère personnel par le Vendeur aux fins de réaliser les droits et obligations résultant du Contrat de vente et aux fins de tenir son Compte d'utilisateur. Si l'Acheteur ne choisit pas une autre option, il accepte le traitement des données à caractère personnel par le Vendeur également aux fins d'envoyer des informations et des messages commerciaux à l'Acheteur. Le consentement au traitement des données à caractère personnel dans leur intégralité conformément à cet article n'est pas une condition qui rendrait en soi impossible la conclusion d'un Contrat de vente. 
  • 9.4.  L'Acheteur prend en compte qu'il est tenu de fournir ses données à caractère personnel de manière correcte et sincère (lors de son enregistrement, dans son Compte utilisateur, lors d'une demande depuis l'interface web du commerce) et qu'il est tenu d'informer le Vendeur de toute modification de ses données à caractère personnel et cela sans retard injustifié.
  • 9.5.  Le Vendeur peut confier le traitement des données  à caractère personnel  de l'acheteur à un tiers en qualité de sous-traitant. En dehors des personnes transportant les produits, les données à caractère personnel ne seront pas cédées par le vendeur à des tiers sans l'accord préalable de l'Acheteur.
  • 9.6. Les données  à caractère personnel seront traitées pour une durée indéterminée. Les données à caractère personnel seront traitées sous forme électronique de manière automatisée ou sous forme imprimée de manière non automatisée.
  • 9.7. L'Acheteur confirme que les données fournies sont exactes et qu'il a été informé qu'il s'agit d'une fourniture volontaire de données à caractère personnel.
  • 9.8. Dans le cas où l'Acheteur estime que le Vendeur ou le sous-traitant (article 9.5) traite ses données à caractère personnel de la forme qui est en contradiction avec la protection de la vie privée et personnelle de l'Acheteur ou en violation de la loi, notamment si les données à caractère personne sont inexactes égard eu les fins de leur traitement, celui peut :
    • 9.8.1. demander une explication au Vendeur ou le transformateur des données,
    • 9.8.2. obliger le Vendeur ou le transformateur à supprimer la condition ainsi créée.
  • 9.9.  Si l'Acheteur demande des informations sur le traitement de ses données à caractère personnel, le Vendeur est tenu de lui fournir ces informations. Le Vendeur a le droit de demander un paiement raisonnable ne dépassant pas les coûts nécessaires pour fournir les informations quant à la fourniture d'informations conformément à la phrase précédente.
 
 

10. ENVOIS DES MESSAGES COMMERCIAUX ET ENREGISTREMENT DES COOKIES

  • 10.1. L'Acheteur accepte que des informations relatives aux produits, services ou activités du Vendeur soient envoyées à son adresse électronique et accepte en outre que le Vendeur envoie des messages commerciaux à l'adresse électronique de l'Acheteur.
  • 10.2.  L'Acheteur accepte le stockage de soi-disant cookies sur son ordinateur. Dans le cas où il est possible d'effectuer un achat sur le site web et de remplir les obligations du Vendeur découlant du Contrat de vente sans que les soi-disant cookies ne soient stockés sur l'ordinateur de l'Acheteur, l'Acheteur peut révoquer à tout moment le consentement conformément à la phrase précédente.
 
 

11. NOTIFICATION

  • 11.1. L'Acheteur peut recevoir des notifications à son adresse électronique.
 
 

12. STIPULATIONS FINALES

  • 12.1.  Lorsque la relation établie par le Contrat de vente contient un élément international (étranger), les parties conviennent que la relation est régie par le droit tchèque. Cela n'affecte pas les droits des consommateurs découlant de réglementations légales généralement contraignantes.
  • 12.2. Si une stipulation des Conditions commerciales est invalide ou inefficace ou le devient, la stipulation invalide sera remplacée par une stipulation dont la signification est aussi proche que possible de la stipulation invalide. L'invalidité ou l'inefficacité d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres stipulations.
  • 12.3.  Le Contrat de vente,  y compris les Conditions commerciales, est archivé par le Vendeur sous forme électronique et n'est pas accessible.
  • 12.4. Les coordonnées du Vendeur : adresse postale : GARED s. r. o., Družstevní 278, 517 01 Solnice, adresse électronique : recepce@gared.cz.

Fait à Solnice, le 1er janvier 2016