Protection des données à caractère personnel

1. IDENTITE ET COORDONNEES DU RESPONSABLE DES DONNEES

• 1.1. Conformément à l'art. 4, point 7 du règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après  « RGDP » ), le responsable de vos données est :
   

  Société :	GARED, s.r.o.
  Siège :	Družstevní 278
  	517 01 Solnice
  	République tchèque
  	Europe
  Numéro d'identification :	288 19 446
  Numéro d'identification fiscale :	CZ28819446

  
  (ci-après  « le responsable » ),
• 1.2. Les coordonnées du responsable sont comme suit :
   

  Adresse :	Družstevní 278, Solnice, 517 01
  Courriel :	recepce@gared.cz
  Télephone :	+420 494 596 110

• 1.3. Le responsable n' a pas désigné le délegué à la protection des données à caractère personnel.
• 1.4.  Les données à caractère personnel désignent toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; une personne physique identifiable est une personne physique qui peut être identifiée directement ou indirectement, notamment par référence à un certain identifiant, par exemple un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant de réseau ou à un ou plusieurs éléments particuliers de l'identité physique, physiologique, génétique, psychologique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.
• 1.5. Le responsable traite les données à caractère personnel fournies par vous ou les données à caractère personnel acquises en vertu de l'exécution de votre commande.

2. FINALITE DU TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

• 2.1. La raison légale du traitement des données à caractère personnel est :
  • l'exécution du contrat entre vous et le responsable du traitement conformément à l'article 6, alinéa 1, lettre b) du RGPD,
  • l'intérêt légal du responsable à fournir du marketing direct (notamment pour l'envoi de communications commerciales et de newsletters) conformément à l'art. 6, alinéa1, lettre f) du RGDP,
  • votre  consentement au traitement à des fins de marketing direct (notamment pour l'envoi de communications commerciales et de newsletters) conformément à l'art. 6, alinéa1, lettre f) du RGDP en relation avec l'art. 7,  alinéa 2 de la loi n° 480/2004 du Receuil des lois, sur certains services de la société d'information dans le cas où aucun bien ou service n'a été commandé.
• 2.2. L'objectif du traitement des donées est :
  • traitement de votre commande et l'exécution des droits et obligations découlant de la relation contractuelle entre vous et le responsable; lors de la passation d'une commande, des données à caractère personnel sont nécessaires pour le bon traitement de la commande (nom et adresse, coordonnées), la fourniture de données à caractère personnel est une condition nécessaire à la conclusion et à l'exécution du contrat, sans la fourniture de données à caractère personnel il n'est pas possible de conclure un contrat ou de l'exécuter de la part du responsable
  • tenue de votre compte
  • envoie des messages commerciaux et  développement des activités de marketing 
  • tenue des livres comptables
• 2.3. Le responsable ne prend pas de décisions individuelles automatiques au sens de l'article 22 du RGPD. Vous avez donné votre consentement exprès à un tel traitement. 
• 2.4.  En cas d'utilisation de formulaires de contact (dans les coordonnées du site web, demande de produit), les données de ce formulaire seront utilisées exclusivement dans le but de répondre à votre question et seront ensuite supprimées. Elles ne seront pas utilisées pour vous envoyer des communications commerciales, sauf si vous avez donné votre consentement.

3. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

• 3.1. Le responsable conservera les données à caractère personnel
  • pour la période nécessaire afin d'exercer les droits et obligations découlant de la relation contractuelle entre vous et le responsable et afin d'exercer les droits de ces relations contractuelles (pour une période de 15 ans à compter de la fin de la relation contractuelle).
  • pour la période jusqu'à ce que le consentement au traitement des données personnelles à des fins de marketing soit révoqué, un maximum de 5 ans, si les données personnelles sont traitées sur la base du consentement. 
• 3.2. Passé le délai de conservation des données à caractère personnel, le responsable effacera les données à caractère personnel.

4. COOKIES

4.1.  Dans le cas des cookies, le responsable collecte les cookies suivants sur son site internet ::
 

5. DROITS DES PERSONNES CONCERNEES

• 5.1. Dans les conditions prévues par le règlement, vous avez le droit de demander à l'administrateur l'accès à vos données á caractère personnel, le droit de rectifier ou d'effacer vos données á caractère personnel, ou de limiter leur traitement, le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles, et le droit à la portabilité de vos données personnelles.
• 5.2.  Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre consentement au traitement de vos données á caractère personnel donné au resposable. Cependant, cela n'affecte pas la légalité du traitement de vos données á caractère personnel. Vous pouvez révoquer votre consentement au traitement des données á caractère personnel par courriel envoyé à l'adresse recepce@gared.cz
• 5.3.  Si vous estimez que le traitement de vos données a violé ou viole la réglementation, vous avez, entre autres, le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle.
• 5.4. Vous n'êtes pas obligé de fournir des données á caractère personnel. La fourniture de vos données á caractère personnel n'est pas une exigence légale ou contractuelle, ni une exigence nécessaire à la conclusion d'un contrat.

6. CONDITIONS DE LA SECURATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

• 6.1. Le responsable déclare avoir pris toutes les mesures techniques et organisationnelles afin de sécuriser les données á caractère personnel.
• 6.2. Le responsable a pris pris toutes les mesures techniques de sécurisation des magasins de données et des magasins de données á caractère personnel sous forme papier, notamment sécurisation des codes, antivirus, mots de passe, cryptage, sauvegardes, cryptage https du site. 
• 6.3. Le responsable déclare que les seules personnes autorisées ont l'accès aux données personnelles.

7. STIPULATIONS FINALES

• 7.1.  En envoyant une demande depuis le formulaire de demande en ligne, vous confirmez avoir pris connaissance des conditions de protection des données á caractère personnel et les accepter dans leur intégralité.
• 7.2. Vous acceptez ces conditions générales en cochant votre consentement via le formulaire en ligne. En cochant consentement, vous confirmez que vous connaissez les conditions de protection des données á caractère personnel et que vous les acceptez dans leur intégralité.
• 7.3. Le responsable est autorisé à modifier ces conditions. Il publiera la nouvelle version des conditions de protection des données á caractère personnel sur son site Internet et vous enverra en même temps la nouvelle version de ces conditions à votre adresse électronique que vous avez fournie au responsable.

Les présentes Conditions entrent en vigueur a partir du 23 avril 2017.

GARED s.r.o., Numéro d'identification : 288 19 446