Règlement de réclamation

I. Stipulations de base

Le règlement de réclamation régit la procédure de l'acheteur et de la société GARED s.r.o., en tant que vendeur, dans une situation où, malgré les meilleurs efforts de notre société pour maintenir un niveau de qualité élevé des produits vendus, l'acheteur a une raison légitime de réclamer la responsabilité des défauts des produits vendus. Le présent règlement de réclamation a été préparé conformément aux dispositions de la loi n° 89/2012 du Recueil des lois, code civil, et de la loi n° 634/1992 du Recueil des lois, sur la protection des consommateurs, telle que modifiée postérieurement, et s'applique aux produits pour lesquels des droits découlant de la de resposabilité des défauts et de la garantie de la qualité sont exercés pendant la période de garantie par l'acheteur. 

Le vendeur est la société commerciale GARED s.r.o., dont le siège est installé à l'adresse Družstevní 278, 517 01 Solnice, n° d'identificaiton 288 19 446, immatriculée au Registre du Commerce tenu par la Cour régionale de  Hrade Králové,  partie C, pièce insérée 29329. La  société GARED s.r.o. est une personne qui agit dans le cadre de ses activités commerciales ou autres activité en concluant et exécutant un contrat. L'acheteur est chacun qui conclut un contrat avec la société GARED s.r.o. ou s'agit avec elle hors ses activités commerciales ou hors de l'exercice indépendant de sa profession. 

 

II. Responsabilité des défauts et de la qualité des produits

GARED s.r.o. est responsable des défauts des produits conformément aux dispositions du code civil sur la responsabilité des défauts. La société GARED s.r.o. fournit une garantie pour la qualité des produits dans la mesure spécifiée dans un contrat de vente ou dans son certificat de garantie des produits. En cas qu'un certificat de garantie ne soit pas joint, la société GARED s.r.o. fournit une garantie que les produits conviendront à l'usage spécifié ou autrement habituel, qu'ils auront et conserveront les propriétés spécifiées, autrement habituelles, une garantie relative à l'utilisation de matériaux de haute qualité, une exécution techniquement irréprochable et du respect des normes de conception en termes de dimensions, de performances et d'autres propriétés répertoriées. 

La garantie ne concerne pas :

  • les dommages mécaniques causés par l'utilisateur aux produits et les parties affectées par ces dommages,
  • dommages et défauts causés par la négligence de l'entretien, le non-respect des obligations énoncées dans les consignes d'utilisation et le certificat de garantie (s'il était inclus) et les consignes de sécurité, une utilisation incorrecte, une erreur de l'opérateur ou une intervention non professionnelle,
  • défauts dus au stockage dans un environnement inadéquat,
  • défauts à cause desquels le prix a été réduit sauf conventions contraires
  • modifications et interventions dans les produits non exécutés par la société GARED,
  • défauts dus à l'emploi des parties ne provenant pas du fabricant,
  • usures dues à l'usage commun ou les dommages causés par une manipulation imprudente 
 
 

III. Délai de garantie

Le délai de garantie fournit par la société  GARED s.r.o. relatif à ses produits s'élève à 24 mois. Le délai de garantie commence à courir à compter de la date de vente des produits. Le délai de garantie est prolongé de la période pendant laquelle les produits ont été réparés sous garantie.

 
 

IV. Procédure d'exercice des droits en raison de défauts du produit (réclamation)

L'acheteur a le droit d'exercer ses droits quant aux défauts des produits auprès du vendeur GARED s.r.o. L'acheteur doit exercer ses droits dus à l'exécution défectueuse sans retard injustifié après avoir découvert que les produits sont défectueux. Lors de l'exercice des droits résultant d'une exécution défectueuse, l'acheteur est tenu de signaler le défaut et de prouver la date de vente de son produit.  La société GARED s.r.o. est tenue de délivrer une confirmation écrite à l'acheteur indiquant la date et le lieu d'exercice des droits découlant des défauts du produit, les caractéristiques du défaut allégué, la méthode requise par l'acheteur pour régler la réclamation et la manière dont l'acheteur sera informé de son traitement. 

GARED s.r.o. décide immédiatement sur la réclamation; dans les cas compliqués dans un délai de sept jours. La réclamation, y compris l"elimination d'un défaut, doit être traitée sans retard excessif, au plus tard 30 jours à compter de la date de sa demande, à moins qu'un délai plus long ne soit convenu avec l'acheteur. Après le traitement régulier de la réclamation, la société GARED s.r.o. invite l'acheteur à réceptionner les produits réclamés.

 
 

V. Modalités de traitement des réclamations

A. Défauts réparables

  • Les défauts qui peuvent être éliminés sans affecter l'apparence, la fonction et la qualité des produits sont considérés comme des défauts réparables. En cas de défaut réparable, l'acheteur a le droit d'en  faire éliminer gratuitement, à temps et correctement

B. Défauts irréparables, présence répétée de défauts après la réparation, pluralité de défauts 

  • Un défaut irréparable est considéré comme un défaut qui ne peut pas être éliminé ou dont l'élimination n'est pas opportune, compte tenu de toutes les circonstances pertinentes. En cas de survenance d'un défaut irréparable, d'un grand nombre de défauts (au moins 3 défauts) ou de survenance répétée de défauts après réparation (au moins la troisième apparition d'un défaut), l'acheteur a le droit d'exiger l'échange de son produit pour un nouveau sans défauts ou de résilier le contrat de vente.
 
 

VI. Stipulations finales

Les affaires non prévues par le présent règlement de réclamation sont régies par la loi n°  89/2012 du Recueil des lois, code civil, et de la loi n° 634/1992 du Recueil des lois, sur la protection des consommateurs, telle que modifiée postérieurement, Le prěsent règlement de réclamation entre en vigueur et prend effet à partir du 1er janvier 2016.